Catégories
Législation : les armes en France
Personnes autorisées à acquérir une arme de catégorie D :
Toute personne majeure peut posséder n’importe quels pistolets à billes, à plombs et carabines à plombs avec les munitions correspondantes ainsi que tous les accessoires qui leur sont destinés.
Les mineurs ne sont pas autorisés à se procurer les produits en vente sur le site armurerie-loisir.
Personnes autorisées à acquérir une arme de catégorie C :
Pour l'acquisition de toute arme de catégorie C, ou des munitions de cette même catégorie, les conditions à remplir sont les suivantes :
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être majeur
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ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
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disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
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ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
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présenter un permis de chasser délivré en France , ou une licence de tir en cours de validité, d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap ou de présenter un certificat médical datant de moins d'un mois pour les armes de catégorie C-3
Pour conserver son arme de catégorie C3 à domicile :
Pour avoir l'autorisation de conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :
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la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus,
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enlever une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
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ou tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées à part de l'arme dans des conditions interdisant l'accès libre.
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